acte d'heritier


acte d'heritier
/akt deyratyey/ Act of inheritance.
Any action or fact on the part of an heir which manifests his intention to accept the succession; the acceptance may be express or tacit

Black's law dictionary. . 1990.

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  • héritier — héritier, ière [ eritje, jɛr ] n. • v. 1196; lat. hereditarius, de hereditas → hérédité 1 ♦ Dr. Parent appelé par la loi à recueillir la succession d un défunt. ⇒vx hoir; ayant cause. Les héritiers ou héritières du sang se distinguent des… …   Encyclopédie Universelle

  • acte — ACTE. s. m. Action d un Agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. f♛/b] Il se dit en Logique par opposition à ce qu on appelle Puissance, c est à dire, Capacité d agir, qui n agit pas encore. Réduire la puissance …   Dictionnaire de l'Académie Française 1798

  • heritier — Heritier, [heriti]ere. Celuy ou celle que la loy, ou le testateur appelle pour recueillir une succession. Naturel & legitime heritier. heritier universel. heritier par benefice d inventaire. heritier mobiliaire. se porter heritier, ou se porter… …   Dictionnaire de l'Académie française

  • acte — 1. acte [ akt ] n. m. • 1338; lat. actum, subst. du p. p. de agere « faire » I ♦ 1 ♦ Dr. Acte ou acte juridique : manifestation de volonté qui produit des effets de droit. Acte conservatoire, exécutoire. Acte d administration, de commerce. Acte… …   Encyclopédie Universelle

  • ACTE — n. m. Résultat d’une action, opération accomplie. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l’entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés créent peu à peu une habitude. Il se dit,… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • ACTE — s. m. Action d un agent, opération. La création du monde est un acte de la puissance de Dieu. Acte de l entendement. Acte volontaire, instinctif, etc. Les mêmes actes plusieurs fois répétés forment l habitude.   Il se dit, en Logique, par… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • HÉRITIER — IÈRE. s. Celui, celle que la loi appelle à recueillir une succession, qui hérite ou qui doit hériter de quelqu un. Héritier naturel, légitime, institué, testamentaire, universel, nécessaire. Héritier bénéficiaire, ou sous bénéfice d inventaire.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • HÉRITIER, IÈRE — n. Celui, celle que la loi appelle à recueillir une succession. Héritier naturel, légitime, institué, testamentaire, universel, nécessaire. Héritier réservatoire, ou Se porter héritier. Faire acte d’héritier. Héritier présomptif. Héritier en… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • HÉRITIER-AUGÉ (F.) — Anthropologue, directeur d’études à l’École des hautes études en sciences sociales, Françoise Héritier Augé, née en 1933, a été élue professeur au Collège de France dans une chaire qu’elle a inaugurée le 25 février 1983 et qui a pour spécialité,… …   Encyclopédie Universelle

  • Acte De Suprématie — L Acte de suprématie (1534) est la loi principale qui fonde l Église anglicane au XVIe siècle. Sommaire 1 Henri VIII et l Acte de Suprématie 2 Après Henri VIII 3 …   Wikipédia en Français


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